Proposition de loi pour la rentrée scolaire des enfants en situation de handicap

PROPOSITION DE LOI visant à améliorer les conditions de rentrée scolaire des enfants en situation de handicap.

PROPOSITION DE LOI n° N° 1283, présentée par M. Christophe BOUILLON, député. Mis en ligne jeudi 4 octobre 2018.

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  • Article 1er

Après l’article L. 112-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 112-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 112-1-1. – Dans le cadre de la scolarisation d’enfants en situation de handicap, et en application de l’article L. 111-1, le service public de l’éducation assure aux familles de ces enfants l’affectation d’un accompagnant des élèves en situation de handicap ou d’un auxiliaire de vie scolaire au plus tard le 14 juillet de chaque année. »

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

  • Article 2

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

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